Prime énergie 2018-2019-2020

Prime énergie de nouvelles règles pour 3 ans

L’administration a modifié les règles d’obtention de la prime énergie. Les nouvelles conditions sont applicables au 1er janvier 2018 et en théorie prennent fin le 31 décembre 2020 (4ème période de 3 ans).

Ce qui suit peut paraître compliqué, mais ce sont les règles fixées par l’administration pour obtenir une Prime Energie. Le non-respect d’une des conditions invalide le dossier et donc l’obtention de la prime. Ces règles sont communes à tous les fournisseurs d’énergie qui proposent la prime énergie.

Les tableaux ci-dessous résument les modifications apportées et ce que notre service gratuit fait  pour vous accompagner et garantir que votre dossier de prime sera accepté.

Règles administratives CEE 2018-2019-2020 Notre service simplifie et sécurise vos démarches
La prime doit être incitée avant la date de commande.
Un cadre de contribution (document officiel conçu par l’administration) doit obligatoirement vous être envoyé avec l’offre de prime.
Quand vous demandez une prime, notre service vous envoie par email une offre avec ce cadre de contribution.
Cet envoi est horodaté électroniquement pour prouver à l’administration l’antériorité de cette incitation financière.
L‘engagement de l’énergéticien (à vous proposer une prime pour vos travaux) doit être accepté par le client

Vous pouvez :

– Soit signer électroniquement l’offre de prime (vous recevez un code par SMS, que vous saisissez à l’écran). C’est la solution la plus simple et rapide.
– Soit signature manuscrite puis renvoyer par courrier ce document.

Si la Prime Energie est ouverte à tous (résidence principale et secondaire), la surprime dépend de votre revenu fiscal de l’année précédente (ou en cours).Pour simplifier l’accès à la surprime (et vous le garantir immédiatement) nous vous demandons simplement d’indiquer votre n° d’avis d’imposition. C’est le service des impôts qui nous donne les informations nécessaires pour le calcul et nous vous indiquons immédiatement si vous êtes éligible à cette surprime ou à la surprime bonifiée.
Nous ajoutons automatiquement le justificatif de revenu dans votre dossier sans vous demander de nous renvoyer une copie de votre avis d’imposition.
La date d’engagement du projet est la date de commande (ou de signature du devis)..La preuve de cette date est assurée par une copie de votre commande que vous nous renvoyez simplement par téléchargement (ou par courrier)
Certaines opérations nécessitent une pré-visite technique pour obtenir la prime énergieSi c’est le cas nous vous le signalons et nous vous fournissons le document que votre installateur doit remplir (s’il n’en possède pas) pour réaliser cette pré-visite.
La date de réalisation du projet est la date sur la facture de l’installateur.La preuve de cette date est assurée par une copie de votre facture que vous nous renvoyez simplement par téléchargement (ou par courrier).
Notre service contrôle que la date s’insère bien entre la date de commande et la date de signature de l’attestation sur l’honneur.
Une Attestation sur l’Honneur  (document officiel de 3 à 5 pages conçu par l’administration) doit être signée par le client et son installateur.Ce document technique décrivant votre projet doit être complet et sans erreur. Pour éviter tout problème nous le remplissons pour vous en questionnant votre installateur.
Vous n’avez plus qu’à le dater et signer.
Pour presque toutes les opérations dans une maison, l’installateur que vous choisissez doit avoir un label RGE.
Mais il existe 9 catégories RGE et une seule convient à votre projet.
Notre service en ligne vérifie automatiquement l’attestation de qualification RGE (+ les domaines de travaux) de l’installateur choisi.
Nous pouvons donc vous confirmer immédiatement si votre installateur est bien éligible pour obtenir une Prime Energie
L’Attestation sur l’Honneur est un document conçu par l’administration. Ce document de 3 pages min doit être entièrement rempli, daté et signé.Notre service en ligne rempli automatiquement l’attestation sur l’honneur au format officiel (il a préalablement vérifié l’éligibilité des informations).Il propose la signature électronique de l’attestation sur l’honneur au client et à l’installateur (pas besoin d’imprimer le document et aucune erreur possible).
Une copie de la facture est obligatoire comme preuve de réalisation des travaux. 8 informations doivent être présentes sur cette facture + pour chaque opération, l’administration fixe des informations techniques obligatoires devant apparaitre également sur cette facturePar la reconnaissance automatique de document,  notre service en ligne affecte cette facture à votre dossier et nous vérifions la facture (critéres différents par opération). En cas de manquement, nous pouvons vous indiquer les points que votre installateur doit rajouter sur sa facture pour qu’elle soit recevable par l’administration
 La fiche technique de l’équipement ou des matériaux peut être demandé, si la facture  est incomplète ou impréciseEn cas de manquement des informations techniques sur la facture, notre service en demande automatiquement la fiche produit à l’installateur pour compléter le dossier.
L’adresse des travaux est différente de l’adresse fiscalNotre service le détecte et vous envoi automatiquement une attestation remplie (déménagement ou résidence secondaire), prête à signer.
Le contrôle des dossiers completsNous controlons les dossiers avant de les soumettre à l’administration. Si tout est conforme (et seulement dans ce cas) nous vous demandons de nous envoyer une copie signée de l’offre, la commande, la facture et de l’attestation sur l’honneur. Un seul envoi postal suffit (l’administration exige que l’énergéticien possède une copie des documents qu’il devra archiver plusieurs années)

Toutes ces règles sont disponibles sur le site du ministère, consultables sur ce lien : DGEC-PNCEE