Mentions légales

La société éditrice et opérant le service

Le site www.certificats-economie-energie.net et le service C2E disponible sur ce site sont la propriété de Consoneo, société par actions simplifiées (SAS), au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 788 425 361, dont le siège social est situé au 17 rue Rodier, 75009 Paris.

Le Directeur de la publication du site est Monsieur Didier HEEN, en qualité de Président de la société.

L’hébergement et le stockage des informations, sont assuré par la société Amazon

Adresse émail pour nous contacter : contact (arobase) consoneo.com

 

Définitions

  • Bénéficiaire : Personne morale ou physique qui utilise le Service C2E pour obtenir une incitation financière pour son projet d’économie d’énergie.
  • Energéticien (Obligé ou Délégataire) : Personne morale assujetti par la loi au dispositif des Certificats d’Economie d’Energie(C2E) et financeur des opérations.
  • Installateur : Personne morale, prestataire de services facturant des travaux d’économies d’énergie à un Bénéficiaire
  • Partenaire : Entreprise tierce avec laquelle l’opérateur du service collabore pour apporter des informations complémentaires à son service C2E.
  • Service C2E : Service en ligne d’estimation, de valorisation, de mise en relation et d’aide à la gestion d’un dossier de certificat d’économie d’énergie (C2E).
  • Attestation sur l’Honneur : Document administratif requis dans les dossiers de demande de C2E. Il doit être complété et signé par le Bénéficiaire et son Installateur pour garantir l’identité des parties et la nature des travaux engagés. Ces informations sont communiquées au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire pour obtenir le Certificats d’Economie d’Energie correspondant

Conditions Générales d’Utilisation

Toute utilisation du site consoneo.com (ou de ma-prime-énergie.fr ou de certificats-economie-energie.net) et du Service C2E implique l’acceptation préalable et sans réserve par le Bénéficiaire ou par l’Installateur des présentes CGU.

Consoneo propose, via son site et son Service C2E, une offre gratuite d’estimation, de valorisation et de mise en relation entre un Bénéficiaire et des Energéticiens (et/ou des Installateurs) dans le cadre d’un projet d’économie d’énergie.

Le Bénéficiaire ou l’Installateur accepte l’invalidation possible de son inscription au Service C2E pour quelque raison que ce soit. Consoneo ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par cette invalidation.

Quand une incitation financière est validée comme retourné signée par le Bénéficiaire, un lien contractuel direct est établi entre l’Energéticien et le Bénéficiaire. Consoneo ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par : l’invalidation du dossier C2E, le non-respect ou la dénonciation par l’une des parties de leur contrat.

Conformément aux lois et décrets du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (C2E), le Bénéficiaire et l’Installateur s’engagent à fournir exclusivement à un seul Energéticien l’ensemble des documents permettant de valoriser un chantier au titre du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie ; et qu’ils ne signeront pas de documents similaires avec aucun autre acteur, pour ce projet, dans le cadre de ce dispositif.

  • Le Bénéficiaire s’engage sur l’exactitude des informations communiquées des caractéristiques de son projet conformément aux fiches d’opérations standardisées des C2E.
  • L’Installateur s’engage sur l’exactitude des informations des caractéristiques techniques relatives à l’opération d’économies d’énergie réalisée et des conditions de sa réalisation, conformément aux fiches d’opérations standardisées des C2E.

Consoneo peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son site ou de son Service C2E, en portant simplement ces modifications dans les Conditions Générales d’Utilisation. Le Bénéficiaire est informé que le site et le Service C2E sont accessibles 24H sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure. Consoneo met tout en œuvre pour offrir des informations vérifiées, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou d’une absence de disponibilité des informations, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

 

Règlement Général sur la Protection de vos Données (RGPD)

En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Service, a fait l’objet d’une déclaration N° 1390600 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification limités portant sur les données le concernant en écrivant : Consoneo SAS – 17 rue Rodier, 75009 Paris. Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé opéré par Consoneo SAS pour la constitution d’un dossier de certificats d’économies d’énergie.

Les informations sont conservées pendant au moins 6 ans et sont destinées au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (Direction Générale de l’Energie et du Climat : DGEC- PNCEE) et de l’Energéticien financeur de l’opération, si vous faites une demande de financement (sa raison sociale, son SIRET et ses coordonnées complètes apparaissent sur l’offre de financement que vous recevez).  Les données déposées au ministère pour l’obtention d’un certificat d’économie d’énergie ne sont pas effaçables.

Le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (DGEC) indique que « la suppression des informations personnelles recueillies dans le cadre du dispositif des C2E ne fait pas partie des droits des personnes à l’égard du traitement des données. En signant l’attestation sur l’honneur, le bénéficiaire accepte le recueil de ses informations et ne peut demander par la suite à l’Energéticien ou à l’administration l’effacement de ses données personnelles. Le droit d’opposition ne peut s’appliquer que pour des motifs légitimes et préalablement au dépôt de la demande. Son utilisation ne permet plus la valorisation de l’opération et donc le paiement de la prime. Aucune donnée liée à une demande de C2E ne doit être supprimée chez l’énergéticien, même en cas de demande du bénéficiaire. Si besoin, ce dernier pourra être réorienté par l’énergéticien vers l’administration. ». L’opérateur du service et l’énergéticien ont donc l’obligation d’archiver ces données sans les effacer.

Les données personnelles sont stockées sur des serveurs hautement sécurisés de la société Amazone Web Service et dans un coffre-fort électronique (à la norme NF Z42-013) chez l’Office Français pour la Sécurité et l’Archivage des Documents.

Autres cas, pour une mise en relation optionnelle et demandée par l’Utilisateur, le Bénéficiaire doit confirmer (opt-in) qu’il comprend que ses données personnelles seront potentiellement communiquées à ce tiers pour réponde à sa demande (ex : recevoir une promotion produit pour son projet, demande de coordonnées d’un installateur RGE…).

Le Bénéficiaire est informé que Consoneo et ses Partenaires sont susceptibles de placer des cookies sur son ordinateur dans le but d’améliorer le service proposé. Le Bénéficiaire à la possibilité de refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités proposées par le service seront indisponibles.

 

Marques et propriétés intellectuelles

La marque et le logo Consoneo sont déposés par la société Consoneo SAS. Le site et le Service C2E constituent une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle et des brevets. La structure générale, l’arborescence, les formulaires, l’enchainement, le texte, le graphisme et les photos sont protégées. Le site et le Service C2E sont strictement réservés à l’usage des Bénéficiaires et ne peuvent être ni reproduits, ni communiqués à des tiers, ni réutilisés en tout ou parti, ni servir à la réalisation d’œuvres dérivées. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totales ou partielles, de son contenu et des résultats des simulations constituent une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité au sens des articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

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