Les conditions pour en bénéficier

Votre situation

• vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
• vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement

• c’est une maison individuelle ou un appartement ;
• c’est votre résidence principale ;
• le logement est achevé depuis plus de deux ans.

À noter : Dans un immeuble collectif le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

Des conditions supplémentaires à connaître

• les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux ;
• le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d’impôt qu’une seule fois sur une période de 5 ans.
• Dès le 1er janvier 2015, les entreprises réalisant les travaux devront être qualifiées « RGE »

Un montant de dépenses plafonné

• le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge ;
• ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 ;
• le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, Anah), le calcul se fera sur le coût de l’équipement déductions faites des aides perçues.

Crédit d’impôt 2015: Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées >>